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2403753 Généré par l'IA

Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Untimely Filing

Numéro de cause 2403753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review of an order dated May 22, 2023, requiring them to leave French territory immediately, specifying the destination country, and imposing a one-year re-entry ban; however, the court determined that because the order was notified on May 22, 2023, and a challenge to an order without a voluntary departure period must be filed within 48 hours, the filing on March 27, 2024, was manifestly time-barred and therefore inadmissible, leading to the dismissal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Art. R. 776-15; Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Untimely Filing: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".

Mots-clés

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dépôt tardif contrôle juridictionnel durée de l'expulsion judiciaire décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet ().
article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the application.
Art. R. 776-15
Cited as the basis allowing the designated magistrate to rule by ordinance, specifically to reject the appeal.
Généré par l'IA
2401604
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed Due to Untimely Filing
2212786
Judicial Review of Expulsion Order Denied Due to Untimely Filing
2308870
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Untimely Filing
2314350
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Untimely Filing
2300704
Judicial Review of Expulsion Order Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the application.

Art. R. 776-15

Cited as the basis allowing the designated magistrate to rule by ordinance, specifically to reject the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de un an.

Vu :

- la décision attaquée,

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".

2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, portant mention des voies et délais de recours, a été notifié à Mme A, le 22 mai 2023. Mme A avait jusqu'au 24 mai 2023 pour enregistrer sa requête. Son recours n'a été enregistré au tribunal administratif de Melun que le 27 mars 2024. En application des dispositions précitées, la requête est tardive et ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et non régularisable. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Var.

Le vice-président,

M. Aymard

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°24037532