Clinics Withdraw Requests to Increase Health Agency Allocations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo separate requests were filed by an entity representing two clinics seeking to reform a regional health agency decree to increase their respective 2024 population-based allocations by €32,006 and €94,167, and to order the State to pay legal costs. The court issued an order acknowledging the entity's subsequent and unequivocal voluntary withdrawal from both administrative proceedings, which is permissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Clinics Withdraw Requests to Increase Health Agency Allocations: The court issued an order acknowledging the entity's subsequent and unequivocal voluntary withdrawal from both administrative proceedings, which is permissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment (acte) of the applicants' withdrawal from the cases (désistements).
This provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête, enregistrée le 9 août 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy et transmise au tribunal administratif de Nancy le 19 décembre 2024 pour y être enregistrée sous le n° 2403752, la SAS ELSAN représentant, en sa qualité de présidente, la SAS Clinique de la Compassion et ayant pour conseil Me Cormier, demande au tribunal :
1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté n° 2024-2671 pris le 4 juillet 2024 par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Grand-Est, portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024 de la Clinique de la Compassion afin d’augmenter de 32 006 euros le montant de la dotation populationnelle qui lui a été allouée et d’en tenir compte pour établir le montant des acomptes mensuels à lui verser à compter du 1er janvier 2025 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SAS Clinique de la Compassion, au titre de l’article L. 761 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, la SAS ELAN déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II. Par une requête, enregistrée le 9 août 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy et transmise au tribunal administratif de Nancy le 19 décembre 2024 pour y être enregistrée sous le n° 2403755, la SAS ELSAN représentant, en sa qualité de présidente, la SAS Clinique de l’Orangerie et ayant pour conseil Me Cormier, demande au tribunal :
1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté n° 2024-2671 pris le 4 juillet 2024 par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Grand-Est, portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024 de la Clinique de l’Orangerie afin d’augmenter de 94 167 euros le montant de la dotation populationnelle qui lui a été allouée et d’en tenir compte pour établir le montant des acomptes mensuels à lui verser à compter du 1er janvier 2025 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SAS Clinique de l’Orangerie, au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, la SAS ELAN déclare se désister purement et simplement de sa requête
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par des mémoires enregistrés le 8 septembre 2025, la SAS ELSAN déclare se désister de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes nos 2403752 et 2403755 de la SAS ELSAN.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS ELSAN représentant, en sa qualité de présidente, la SAS Clinique de la Compassion et la clinique de l’Orangerie et à l’agence régionale de santé Grand Est.
Fait à Nancy, le 30 octobre 2025
Le président de la 2ème chambre,
J.-F. Goujon-Fischer
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’automnomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.