Prefectural Return Prohibition Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a one-year prohibition on return to French territory issued by the Prefect of the Var, challenging the administrative act and requesting a residence permit. The court, invoking the rules on territorial jurisdiction, determined that disputes concerning individual police decisions fall under the competence of the Administrative Tribunal of the residence of the subject of the decision at the time of the decision, and since the litigant resided in Marseille (Bouches-du-Rhône), the case file was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Prefectural Return Prohibition Jurisdiction Dispute: The court, invoking the rules on territorial jurisdiction, determined that disputes concerning individual police decisions fall under the competence of the Administrative Tribunal of the residence of the subject of the decision at the time of the decision, and since the litigant resided in Marseille (Bouches-du-Rhône), the case file was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
The basis for the President of the Tribunal delegating authority to decide on the jurisdictional transfer.
Cited in the reasoning to determine the competent court based on the place of residence.
Cited in the reasoning to determine the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet du Var a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à raison de son maintien sur le territoire national au-delà du délai de départ volontaire de trente jours dont était assortie l'obligation de quitter le territoire français prise par le préfet des Bouches-du-Rhône le 9 juin 2021 ;
2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Bernabeu, vice-présidente.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; () ".
3. Il ressort des pièces produites au dossier que M. A réside 371, rue Saint-Pierre à Marseille (13005), dans le département des Bouches-du-Rhône. Par suite, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître de cette requête, qui doit lui être envoyée en application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Toulon, le 28 novembre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. BERNABEU
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.