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2403748 Généré par l'IA

Claimant's Unilateral Withdrawal of Action Against Retirement Fund Decision

Numéro de cause 2403748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the national retirement fund for local government employees that rejected the validation of services rendered as a non-tenured employee, but the claimant subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing their claim. The court, referencing the administrative justice code authorizing the president of a judging panel to acknowledge withdrawals by order, granted the claimant's request and formally acknowledged the unilateral withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unilateral Withdrawal of Action Against Retirement Fund Decision: The court, referencing the administrative justice code authorizing the president of a judging panel to acknowledge withdrawals by order, granted the claimant's request and formally acknowledged the unilateral withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action mise à la retraite recours en annulation suppression de la rente d'invalidité contentieux de sécurité sociale suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the operative order.
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2200088
Petitioner's Withdrawal of Early Retirement Allowance Claim
1909765
Withdrawal of Pension Revision Claim and Denial of Costs
2305284
Withdrawal of Annulment Request for Service Validation
2101056
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Pension Annulment Case
2214796
Retirement Fund Pension Calculation Dispute and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the operative order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 février 2024 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 12 février 2024 refusant sa demande de validation des services en qualité de non titulaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, la Caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Bordeaux, le 8 juillet 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,