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2403748 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Against Interior Minister's Point Deduction Decision

Numéro de cause 2403748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior dated June 6, 2024, which resulted in the deduction of one point from her driving license penalty points capital. Following the filing of the defense memorandum by the Minister, the petitioner formally and purely unconditionally withdrew her request on August 5, 2024. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the withdrawal of the proceedings as it was unqualified and unopposed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim Against Interior Minister's Point Deduction Decision: Following the filing of the defense memorandum by the Minister, the petitioner formally and purely unconditionally withdrew her request on August 5, 2024. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the withdrawal of the proceedings as it was unqualified and unopposed.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire ministre de l'intérieur procédure en annulation retrait de l'opposition production de créance révocation de rentes sociales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim, based on the procedural power granted by Article R. 222-1 CJA.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim, based on the procedural power granted by Article R. 222-1 CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 1 point au capital de points affecté à son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Par un acte, enregistré le 5 août 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 5 août, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Rennes, le 15 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.