Petitioner Withdraws Claim Against Interior Minister's Point Deduction Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior dated June 6, 2024, which resulted in the deduction of one point from her driving license penalty points capital. Following the filing of the defense memorandum by the Minister, the petitioner formally and purely unconditionally withdrew her request on August 5, 2024. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the withdrawal of the proceedings as it was unqualified and unopposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim Against Interior Minister's Point Deduction Decision: Following the filing of the defense memorandum by the Minister, the petitioner formally and purely unconditionally withdrew her request on August 5, 2024. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the withdrawal of the proceedings as it was unqualified and unopposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim, based on the procedural power granted by Article R. 222-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 1 point au capital de points affecté à son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
Par un acte, enregistré le 5 août 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 5 août, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Rennes, le 15 octobre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.