Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order compelling immediate departure from French territory, along with requests for a provisional residence permit and erasure of an entry in the Schengen information system, arguing against an administrative decision made by the Prefect of the Indre department. The court ruled that, pursuant to articles governing the territorial jurisdiction for administrative litigation concerning police decisions and the respective boundaries of administrative tribunals, the case must be transferred because the petitioner resided in Toulouse (Haute-Garonne department) at the time the challenged decision was issued, placing competence with the Administrative Tribunal of Toulouse rather than Orléans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court ruled that, pursuant to articles governing the territorial jurisdiction for administrative litigation concerning police decisions and the respective boundaries of administrative tribunals, the case must be transferred because the petitioner resided in Toulouse (Haute-Garonne department) at the time the challenged decision was issued, placing competence with the Administrative Tribunal of Toulouse rather than Orléans.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Toulouse) based on jurisdictional findings.
Cited as the basis allowing the designated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to establish the magistrate's power to rule by ordinance, including the power to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence.
Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction (Orléans vs Toulouse).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 9 septembre 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de l'Indre l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de cent euros par jours de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Indre de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a donné délégation à M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, et l'a désigné pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L.776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; / Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui a été libéré du centre de rétention administrative d'Olivet par une ordonnance du juge judiciaire du tribunal judiciaire d'Orléans du 10 septembre 2024, réside sur la commune de Toulouse (31500) dans le département de la Haute-Garonne. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Toulouse, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et au préfet de l'Indre.
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA