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2403745 Généré par l'IA

Claimant v. Order to Leave Territory and Schengen Area (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2403745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review of an administrative order dated March 18, 2024, compelling him to leave French territory and the Schengen area immediately, setting a destination country, and imposing a 12-month ban on re-entry. The court, applying the relevant administrative justice code provisions stipulating that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the persons resided on the date of the decision, determined that because the claimant's residence at the time of the challenged order was in Paris, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Claimant v. Order to Leave Territory and Schengen Area (Jurisdictional Transfer): The court, applying the relevant administrative justice code provisions stipulating that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the persons resided on the date of the decision, determined that because the claimant's residence at the time of the challenged order was in Paris, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles transfert de compétence contrôle juridictionnel entrée dans un pays décision préfectorale de renvoi éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-8 du même code
Used to determine that the Paris Administrative Tribunal is the competent jurisdiction based on the applicant's residence.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

This is the operative order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

Used to determine that the Paris Administrative Tribunal is the competent jurisdiction based on the applicant's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 19 mars 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

N°2403745002/