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2403743 Généré par l'IA

Nationality Application Withdrawal Following Mediation

Numéro de cause 2403743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision that dismissed their application for French nationality; however, following a court-ordered mediation, the petitioner formally withdrew their claim, leading the administrative tribunal to issue an order granting recognition of this unequivocal withdrawal, as permitted under the Code of Administrative Justice concerning settlements.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Nationality Application Withdrawal Following Mediation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait après transaction nationalité contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative annulation de la naturalisation facilitée retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.
Généré par l'IA
2404249
Applicant's Withdrawal of Nationality Annulment Request
2402835
Petitioner's Withdrawal of Nationality Application Appeal
2303416
Withdrawal of Nationality Application Judicial Review
2216411
Applicant Withdraws Naturalization Review Claim
2207936
Withdrawal of Nationality Application Annulment Claim Following Reopening

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. A C D demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Gironde a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française.

Par ordonnance du 20 août 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné Mme B en qualité de médiatrice.

Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, M. C D déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, M. C D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C D et au préfet de la Gironde. Copie sera adressée à Mme B, médiatrice.

Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2024.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,