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2403739 Généré par l'IA

State Liability for Legal Aid Delay: Jurisdictional Dispute

Numéro de cause 2403739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to hold the State liable before the administrative tribunal for the delay in the designation of their lawyer by the legal aid office of the judicial court of Strasbourg. The court reasoned that a claim concerning the functioning of the judicial branch of public service, specifically the judicial court's legal aid designation process, falls outside the manifest jurisdiction of the administrative courts, and therefore dismissed the request as being brought before an incompetent order of jurisdiction pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; State Liability for Legal Aid Delay: Jurisdictional Dispute: The court reasoned that a claim concerning the functioning of the judicial branch of public service, specifically the judicial court's legal aid designation process, falls outside the manifest jurisdiction of the administrative courts, and therefore dismissed the request as being brought before an incompetent order of jurisdiction pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite responsabilité de l'État licenciement administratif compétences juridictionnelles retard du ministère public notification d'actes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the order rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1
This article explicitly states the final order to reject the request based on jurisdictional incompetence.
Généré par l'IA
2204354
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2102051
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2325556
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the order rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1

This article explicitly states the final order to reject the request based on jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, M. B A recherche devant le tribunal la responsabilité de l'Etat à raison de la tardiveté de la désignation de son avocat par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. M. A, qui présente une " requête introductive en manquement à l'encontre des juridictions ayant statué dans le cadre de [son] affaire ", doit, au vu de ses écritures, être regardé comme recherchant la responsabilité de l'Etat à raison de la tardiveté de la désignation de son avocat par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg. Ce litige concernant le fonctionnement du service public de la justice judiciaire, il n'appartient manifestement pas à la juridiction administrative d'en connaître. La requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 11 juin 2024.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

ss