Petitioner Fails to Submit Proof of Application Date for Residency Permit Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, M. A B, représenté par Me Sangare, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour formulée le 13 septembre 2023 ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", en raison de violences conjugales ou à défaut pour motifs exceptionnels qu'il a fait valoir, et ce dans les 30 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec toutes les conséquences de droit.

Vu :

- la lettre du 4 avril 2024 adressée par le greffe du tribunal à M. B l'invitant à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, en produisant tout document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l'administration ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ". Aux termes de son article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. M. B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour formulée le 13 septembre 2023. Toutefois, sa requête n'est pas accompagnée de la preuve de dépôt d'une demande d'admission au séjour justifiant de l'existence de la décision implicite attaquée. Ainsi, une demande de régularisation a été adressée le 4 avril 2024 par le tribunal au conseil de M. B par l'intermédiaire de l'application " Télérecours ", qui en a accusé réception le 8 avril suivant, aux fins de production de la pièce justifiant du dépôt d'une demande auprès de l'autorité préfectorale. En dépit de cette demande, M. B n'a produit, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni la preuve de dépôt de sa demande d'admission au séjour, ni une quelconque réponse de l'administration à cette demande. Par suite, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 30 octobre 2024.

La présidente

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,