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2403737 Généré par l'IA

Company Withdraws Judicial Review of Administrative Seizures

Numéro de cause 2403737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a judicial review application seeking the annulment of administrative seizures executed against it as a third-party payer, requesting a specific reimbursement amount and legal costs, but subsequently filed an act declaring its unequivocal withdrawal from the entire request. The administrative tribunal, citing the procedural rule allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the requested discontinuance of the proceedings, thereby formally accepting the company's pure and simple renunciation of its claims.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Judicial Review of Administrative Seizures: The administrative tribunal, citing the procedural rule allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the requested discontinuance of the proceedings, thereby formally accepting the company's pure and simple renunciation of its claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel frais administratifs tierce opposition règles procédurales recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) la mise à la charge du centre hospitalier de Gordes et de la trésorerie Avignon - établissements hospitaliers d'une somme de de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order granting acknowledgment of a withdrawal (désistement).
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2500106
Company Withdrawal of Administrative Seizure Annulment Claim
2300412
Company Withdraws Claim Against Administrative Seizure
2100874
Claim Withdrawal Following Administrative Seizure Annulment Proceedings
2207031
Company Withdrawal of Judicial Review Application
2300224
Company Withdrawal of Judicial Review Action Concerning Repayment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order granting acknowledgment of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, la société Viamedis, représentée par Me François-Pierre Lani, demande au tribunal :

1°) d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur dont elle fait l'objet en tant qu'opératrice de tiers payant ;

2°) le remboursement de la somme de 6 120 euros ;

3°) la mise à la charge du centre hospitalier de Gordes et de la trésorerie Avignon - établissements hospitaliers d'une somme de de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 30 avril 2025, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 avril 2025, la société Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2403737 de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier de Gordes et à la trésorerie des établissements hospitaliers d'Avignon.

Fait à Nîmes, le 13 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2403737