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2403732 Généré par l'IA

Litigant's Voluntary Discontinuance of Judicial Review Proceedings

Numéro de cause 2403732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a municipal certificate of non-conformity regarding a constructed house and pool, compel the issuance of a conformity certificate, and recover legal costs, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision concerning the power of the administrative tribunal president to give effect to withdrawals, therefore issued an order formally acknowledging the litigant's voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Litigant's Voluntary Discontinuance of Judicial Review Proceedings: The court, applying the relevant administrative justice code provision concerning the power of the administrative tribunal president to give effect to withdrawals, therefore issued an order formally acknowledging the litigant's voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel classement de la procédure désistement retrait des conclusions civiles péremption de l'exécution de la décision demande de récusation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.612-5-1 du code de justice administrative
B qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim filed by M. B.
Article R. 222-1
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of a withdrawal by order.
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2206200
Applicant's Voluntary Discontinuance of Judicial Review Following Mediation
2300756
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Action
2107326
Discontinuance of Judicial Review Following Withdrawal of Administrative Order and Litigant Inaction
2203365
Withdrawal of Judicial Review Due to Failure to Confirm Pursuit of Claims
2404465
Litigant's Failure to Confirm Maintenance of Claims Leads to Withdrawal of Application for Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim filed by M. B.

Article R. 222-1

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Hequet, demande au tribunal :

1°) d'annuler le certificat de non-conformité du maire de la commune de Carqueiranne en date du 23 mai 2024 concernant la construction d'une maison individuelle avec une piscine, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la commune de procéder à la délivrance d'un certificat de conformité ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2025, la commune de Carqueiranne, représentée par Me Parisi, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier du 5 mai 2025, le tribunal a informé à M. B qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 4 et le 5 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 4 et le 5 juin 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Carqueiranne.

Fait à Toulon, le 15 juillet 2025.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.