Withdrawal in Administrative Residence Permit Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought emergency judicial relief, requesting an order to suspend the implied refusal by the prefect of a residence permit application and to compel the prefect to rule on the matter within eight days under penalty of a fine, alongside a request for legal fees. However, the litigant subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal from the summary proceedings. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the administrative judge to formally acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal, issued an order acknowledging the desistance, and provisionally granted the litigant eligibility for provisional legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, article 20 de la loi du 11 juillet 1990; Withdrawal in Administrative Residence Permit Proceeding: However, the litigant subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal from the summary proceedings. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the administrative judge to formally acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal, issued an order acknowledging the desistance, and provisionally granted the litigant eligibility for provisional legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the applicant to be granted provisional legal aid.
The court explicitly records the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis for granting provisional legal aid in Article 1.
Cited as the legal basis allowing the judge to record the withdrawal of the application in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Clemang, a demandé au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de carte de résident ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de statuer sur sa demande de carte de résident dans les huit jours suivant la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le recours au fond n° 2401770, enregistré le 4 juin 2024.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Ces dispositions peuvent être mises en œuvre par le juge des référés, y compris dans le cas où, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il avait initialement fixé une date d'audience.
2. Mme A a déclaré se désister de sa requête en référé. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu par ailleurs d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1990 visée ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2403728 présentée par Mme A.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et à Me Clemang.
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Côte-d'Or et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 18 novembre 2024.
Le président du tribunal,
juge des référés
David Zupan
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière