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2403728 Généré par l'IA

Préfet de Haute-Savoie v. Permis de Construire (Municipal Building Permit Withdrawal)

Numéro de cause 2403728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative prefect of Haute-Savoie filed a petition seeking the annulment of a municipal building permit issued on November 22, 2023, for the construction of 30 housing units, but subsequently filed a memorandum declaring a full and simple withdrawal of this request. Based on the administrative justice code, the court granted the withdrawal, recognizing that since the renunciation was unqualified, there were no obstacles to formally acknowledging it.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Préfet de Haute-Savoie v. Permis de Construire (Municipal Building Permit Withdrawal): Based on the administrative justice code, the court granted the withdrawal, recognizing that since the renunciation was unqualified, there were no obstacles to formally acknowledging it.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal retrait de la demande retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis unités administratives recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to officially record the withdrawal of the request via an order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the request by the Préfet de la Haute-Savoie.
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2300598
Prefect's Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2301345
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2200846
Prefect's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2305544
Prefect of Gironde v. Lacanau Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2200717
Prefect of Corse-du-Sud v. Building Permit Annulment Request Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to officially record the withdrawal of the request via an order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request by the Préfet de la Haute-Savoie.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Perrignier a délivré un permis de construire 30 logements à la SCCV Perrignier-Route du Villard.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2024, le préfet de la Haute-Savoie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un courrier, enregistré le 23 août 2023, la SCCV Perrignier-Route du Villard prend acte du désistement du préfet de la Haute-Savoie.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête du préfet de la Haute-Savoie est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Savoie.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Savoie, à la commune de Perrignier et à la SCCV Perrignier-Route du Villard.

Fait à Grenoble le 4 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403728