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2403728 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Residency Refusal

Numéro de cause 2403728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural order that refused the issuance of a temporary residency permit, imposed a one-month obligation to leave French territory, and designated the country of destination, but subsequently filed a clear and simple request for withdrawal of the entire application. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the request, formally acknowledging the applicant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Challenge to Residency Refusal: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the request, formally acknowledging the applicant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation révocation de l'autorisation de séjour demande adressée à l'autorité mesure d'éloignement en droit des étrangers déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the discontinuance of proceedings by order.
Article 1er
The actual order given, recording the discontinuance of proceedings.
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2104426
Applicant Withdraws Appeal Against Residence Permit Refusal
2302522
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2505548
Withdrawal of Residency Annulment Action
2405761
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Residency
2106134
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the discontinuance of proceedings by order.

Article 1er

The actual order given, recording the discontinuance of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Prezioso, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de un mois et a fixé le pays de destination.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 18 juin 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille le 30 août 2024.

La présidente de la 7ème chambre

Signé

F. SIMON

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,