Transfer of Jurisdiction in Administrative Detention Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee held in the administrative detention center in Olivet sought the annulment of a prefectoral decision extending his ban on returning to the national territory and the deletion of his non-admission signal in the Schengen Information System. The court determined that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal because, following a judicial finding of procedural irregularity concerning his detention, the individual was subsequently placed under residence restrictions in a municipality within the territorial jurisdiction of the Rouen Administrative Tribunal, necessitating the immediate transfer of the case file to that court based on the rules governing territorial competence for disputes related to administrative police decisions concerning foreigners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Transfer of Jurisdiction in Administrative Detention Appeal: The court determined that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal because, following a judicial finding of procedural irregularity concerning his detention, the individual was subsequently placed under residence restrictions in a municipality within the territorial jurisdiction of the Rouen Administrative Tribunal, necessitating the immediate transfer of the case file to that court based on the rules governing territorial competence for disputes related to administrative police decisions concerning foreigners.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rouen.
Cited as the basis for the delegation of authority to rule on the transmission of the file.
Cited as the legal basis under which the designated magistrate can decide by order to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to establish the general rule for territorial competence based on the place of residence.
Cited to determine the specific territorial competence of the Tribunal Administratif de Rouen.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, M. A B, retenu au centre de rétention administrative d'Olivet à la date de sa requête, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a donné délégation à M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, et l'a désigné pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L.776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; / () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, suite à l'irrégularité de la procédure du placement en rétention constatée par le juge judiciaire du tribunal judiciaire d'Orléans dans une ordonnance du 6 septembre 2024, M. B a été assigné à résidence sur la commune de Creil (60100) dans le département de la Seine-Maritime par un arrêté du 6 septembre 2024 du préfet de la Seine-Maritime. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Rouen, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Rouen et à au préfet de la Seine-Maritime.
Le magistrat désigné,
G. Girard-Ratrenaharimanga