Legislator Jurisprudence & Législation
2403727 Généré par l'IA

Prefectural Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit

Numéro de cause 2403727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The prefect of the department sought the annulment of a municipal construction permit granted to a property development company, but subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of the request. Citing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the request and gave formal notice of the prefect's withdrawal, thereby concluding the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit: Citing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the request and gave formal notice of the prefect's withdrawal, thereby concluding the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorisation de construire entreprises de construction promotion immobilière retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to acknowledge the withdrawal of the application by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application from the Prefect of Haute-Savoie.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to acknowledge the withdrawal of the application by ordinance.

Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application from the Prefect of Haute-Savoie.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Margencel a accordé un permis d'aménager à la SARL Cap Promotion.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2024, le préfet de la Haute-Savoie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête du préfet de la Haute-Savoie est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Savoie.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Savoie, à la commune de Margencel et à la SARL Cap Promotion.

Fait à Grenoble le 4 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403727