Nostang Land Reclassification and Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners requested that a portion of their land in Nostang be partially reclassified as buildable, exchanged for an equivalent buildable plot, or that they receive financial compensation from the municipality. The administrative court ruled the claim inadmissible because the requests—to reclassify land, mandate an exchange, or award damages without a prior administrative decision on a demand for money—do not fall within the scope of annulment or financial penalty claims typically reviewable by the administrative judge, as the court cannot substitute itself for the administrative authority in making such determinations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête des consorts C est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Nostang Land Reclassification and Compensation Dispute: The administrative court ruled the claim inadmissible because the requests—to reclassify land, mandate an exchange, or award damages without a prior administrative decision on a demand for money—do not fall within the scope of annulment or financial penalty claims typically reviewable by the administrative judge, as the court cannot substitute itself for the administrative authority in making such determinations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order dismissing the applicants' claim.
The court explicitly cites this article to reject the request as manifestly inadmissible.
Cited in the dispositive for the required notification procedure of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juin et 17 juillet 2024, M. A C, Mme D C et M. B C demandent au tribunal que leur terrain, cadastré section B n° 0969, situé lieudit Remoulin sur le territoire de la commune de Nostang (Morbihan) soit partiellement classé en zone constructible, ou bien qu'il fasse l'objet d'un échange contre un terrain constructible de même valeur, ou encore que leur soit versée par la commune une somme à titre de dédommagement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. ".
3. Les conclusions de la requête des consorts C ne tendent ni à l'annulation d'une décision ni à la condamnation pécuniaire de l'administration, seules susceptibles d'être déférées devant le juge administratif. Ainsi, il n'appartient pas au tribunal administratif de faire œuvre d'administrateur, ni, par suite, en lieu et place de l'administration compétente, de procéder au classement d'une partie de leur terrain, cadastré section B n° 0969, situé lieudit Remoulin à Nostang en zone constructible, ou bien de l'échanger contre un terrain constructible de même valeur, ou encore de leur verser une somme à titre de dédommagement.
4. Il résulte de ce qui précède que, la requête des consorts C est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête des consorts C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, désigné représentant unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Fait à Rennes, le 26 novembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.