Jurisdictional Transfer of Police Measure Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person filed a request seeking the annulment of prefectural decisions ordering their immediate departure from French territory and banning their return, along with compensation for costs. The court ruled that, pursuant to the rules governing the territorial jurisdiction for disputes concerning police measures against individuals, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the individual's place of residence at the time of the contested decisions. Since the individual was subject to a residence order in the department of Oise, the court determined that the matter falls under the competence of the Administrative Tribunal of Amiens, which covers Oise, and ordered the immediate transmission of the case file to that jurisdiction, despite the claimant's stated residence elsewhere.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer of Police Measure Challenge: The court ruled that, pursuant to the rules governing the territorial jurisdiction for disputes concerning police measures against individuals, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the individual's place of residence at the time of the contested decisions. Since the individual was subject to a residence order in the department of Oise, the court determined that the matter falls under the competence of the Administrative Tribunal of Amiens, which covers Oise, and ordered the immediate transmission of the case file to that jurisdiction, despite the claimant's stated residence elsewhere.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens.
Cited as the basis for the delegation of power to the designated magistrate who orders the transmission.
Cited to establish the magistrate's power to transmit the file by order.
Cited to determine the territorial jurisdiction based on the place of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Mezghani, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 25 août 2024 par lesquelles la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 au titre des frais irrépétibles engagés dans l'instance ;
3°) de condamner l'État aux dépens.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a donné délégation à M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, et l'a désigné pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L.776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Amiens : Aisne, Oise, Somme ; / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été assigné à résidence sur la commune de Creil (60100) dans le département de l'Oise par un arrêté du 26 août 2024 de la préfète de l'Oise. Par suite et quand bien même M. B indique dans sa requête résider sur la commune d'Aulnay-sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif d'Amiens, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à la préfète de l'Oise.
Le magistrat désigné,
G. Girard-Ratrenaharimanga