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2403720 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Elect Domicile

Numéro de cause 2403720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant residing outside of the European territory, who was not represented by counsel, sought the annulment of a vacant dwelling tax assessment for the year 2023. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the requirement under administrative justice code to elect domicile within the specified territories after being formally invited by the tribunal to regularize this deficiency within the prescribed period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 431-8 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Elect Domicile: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the requirement under administrative justice code to elect domicile within the specified territories after being formally invited by the tribunal to regularize this deficiency within the prescribed period.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile licenciement administratif incompétence ratione loci expulsion d'un logement e-justice annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible due to the failure to regularize the domicile requirement.
Art. R. 431-8 du code de justice administrative
This provision defines the requirement for parties residing outside specific territories to elect domicile, the non-compliance with which led to the rejection.
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2416872
Litigant's Unrepresented Appeal Dismissed for Failure to Elect Domicile
2501305
Failure to Elect Domicile in Administrative Petition by Foreign Resident
2205531
Dismissal for Failure to Elect Domicile in Naturalization Appeal
2203769
Litigant's Failure to Elect Domicile Leads to Inadmissibility of Visa Appeal Annulment Request
2314954
Dismissal of Annulment Request for Non-Compliance with Domicile Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible due to the failure to regularize the domicile requirement.

Art. R. 431-8 du code de justice administrative

This provision defines the requirement for parties residing outside specific territories to elect domicile, the non-compliance with which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'imposition à laquelle il a été assujetti au titre de la taxe sur les logements vacants pour l'année 2023, pour un logement situé 30 rue de l'abbé Carton, dans le 14ème arrondissement de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. M. A, qui réside à Taïwan et qui n'est pas représenté par un avocat, n'a pas élu domicile sur un des territoires énumérés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative, malgré l'invitation à régulariser sa requête dans un délai d'un mois qui lui a été adressée par le tribunal le 20 février 2024, et qui l'informait des conséquences de son éventuelle carence. Dès lors, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 29 août 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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