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2403720 Généré par l'IA

Taxpayers' Property Tax Objection Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2403720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a motion seeking a gratuitous review of the rejection of their 2023 property tax objection by the regional public finance director, specifically requesting a new surface area calculation via a bailiff, but the court dismissed the request through an order because the filing failed to state any legal grounds or means supporting the appeal, rendering it manifestly inadmissible under Article R. 222-1 4° of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayers' Property Tax Objection Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds: 222-1 4° of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier finances publiques licenciement administratif biens étatiques décision de taxation procès fiscal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was deemed manifestly inadmissible.
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459414
Taxpayer Appeal of Property Tax Denial Rejected
456458
Taxpayer Property Tax Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
501999
Taxpayer Property Tax Valuation Appeal Dismissed
2400823
Taxpayer Property Tax Assessment Challenge Dismissed
2402019
Taxpayer Property Value Appeal Dismissed for Insufficient Detail

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was deemed manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, M. et Mme A adressent au tribunal une demande gracieuse contre la décision du 30 avril 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a rejeté leur réclamation concernant la taxe foncière au titre de l'année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. M. et Mme A adressent au tribunal un une demande gracieuse contre la décision du 30 avril 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a rejeté leur réclamation concernant la taxe foncière au titre de l'année 2023. Cependant, les requérants se bornent à demander qu'un nouveau calcul de surface soit réalisé par le biais d'un huissier de justice sans invoquer de moyens de droit susceptibles de venir à l'appui de leur recours. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A.

Fait à Bordeaux, le 19 juin 2024.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,