Municipal Decision Review and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the municipal decision setting the date of service consolidation and placing him on ordinary sick leave, while also requesting an injunction to maintain his temporary disability status and payment of legal costs. The applicant subsequently withdrew the annulment and injunction requests but maintained his claim for costs, leading the court to issue an order noting the partial withdrawal pursuant to procedural rules allowing judgment solely on applications under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice; consequently, the court granted the applicant 900 euros for legal costs while formally accepting the withdrawal of the primary claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipal Decision Review and Legal Costs Award: The applicant subsequently withdrew the annulment and injunction requests but maintained his claim for costs, leading the court to issue an order noting the partial withdrawal pursuant to procedural rules allowing judgment solely on applications under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice; consequently, the court granted the applicant 900 euros for legal costs while formally accepting the withdrawal of the primary claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the Commune of Narbonne to pay the applicant 900 euros based on this article regarding the costs incurred.
The court exercised its power under this article to rule by order, specifically because the requests left for judgment only concerned the award provided for in Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Betrom, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision n° DRH/2024/n°1574 du 28 mars 2024 prise par le maire de la commune de Narbonne fixant la date de consolidation au 13 mars 2024 et la décision n° DRH/2024/N° 1573 du 28 mars 2024 plaçant M. A en congés de maladie ordinaire à compter du 14 mars 2024 au 8 avril 2024 ;
2°) d'enjoindre au maire de Narbonne de maintenir M. A en congé d'invalidité temporaire imputable au service après le 13 mars 2024, et ce dans un délai de 30 jours à compter de la décision à intervenir ;
3°) de condamner la commune de Narbonne à verser à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, la commune de Narbonne, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la requête et au rejet des conclusions tendant à la condamnation de la commune à verser à M. A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 août 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions en annulation mais maintient sa demande tendant à ce que la commune de Narbonne lui verse la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 août 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions en annulation et en injonction tout en maintenant sa demande de condamnation à la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s'oppose en ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la commune de Narbonne à lui verser la somme de 900 euros sur ce fondement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions en annulation et en injonction.
Article 2 : La commune de Narbonne versera à M. A une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Narbonne.
Fait à Montpellier, le 5 septembre 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 5 septembre 2024
La Greffière,
C. Arce