Taxpayers' Petition for Property Tax Assessment Dismissed for Failure to State Cause of Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers contested a property tax assessment for the year 2023 in the commune of Dieulefit, but the court dismissed their petition because it failed to present any statement of facts or legal arguments explaining why the imposition was irregular or unfounded, thus not satisfying the mandatory requirements for a valid petition under the Code of Administrative Justice, allowing for rejection via an order based on the manifestly inadmissible nature of the filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayers' Petition for Property Tax Assessment Dismissed for Failure to State Cause of Action: La requête de M. et Mme A ne fait valoir aucun élément de droit de nature à mettre en cause la régularité ou le bien-fondé de l'imposition qu'ils contestent. Ainsi, elle ne contient l'exposé d'aucun moyen et ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du même code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request is rejected based on this order.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Cited to establish that the request failed to state any ground, leading to its inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, Mme et M. B et Antoine A contestent devant le tribunal la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Dieulefit.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
2. La requête de M. et Mme A ne fait valoir aucun élément de droit de nature à mettre en cause la régularité ou le bien-fondé de l'imposition qu'ils contestent. Ainsi, elle ne contient l'exposé d'aucun moyen et ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. B et Antoine A.
Fait à Grenoble, le 3 septembre 2024.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.