Administrative Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an order issued by the prefect of the Oise compelling him to leave French territory, specifying the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that, pursuant to the provisions governing territorial jurisdiction in administrative justice, particularly concerning placement in residence order, the case falls under the competence of the administrative tribunal where the individual is residing, which in this instance is within the jurisdiction of the Amiens Administrative Tribunal, not Lille; therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 776-17 du même code, article R. 221-3 de ce code; Administrative Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court determined that, pursuant to the provisions governing territorial jurisdiction in administrative justice, particularly concerning placement in residence order, the case falls under the competence of the administrative tribunal where the individual is residing, which in this instance is within the jurisdiction of the Amiens Administrative Tribunal, not Lille; therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order, relying on the procedural findings regarding territorial competence.
Cited as the legal basis for the transmission of the case to the competent administrative tribunal.
Cited as a basis for determining the territorial competence which necessitated the transmission.
Cited as a basis for determining the territorial competence which necessitated the transmission.
Cited as a general procedural rule allowing for the transmission of the case to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, M. A B, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Oise () ".
3. Par un arrêté du 9 avril 2024, la préfète de l'Oise a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision en date du 10 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la préfète de l'Oise a assigné à résidence M. B au 57 rue des Martyrs de la Résistance à Méru (60110). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 776-17 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète de l'Oise et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 31 mai 2024.
Le premier vice-président,
Signé
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,