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2403717 Généré par l'IA

Tax Assessment Remission Renders Taxpayer Challenge Moot

Numéro de cause 2403717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the cancellation of vacant dwelling tax assessments for the year 2023; however, the administrative court issued an order stating there was no longer any need to rule on the matter because, subsequent to the filing of the request, the tax authority granted a full remission of the disputed tax in the amount of 424 euros, rendering the taxpayers' conclusions to discharge the imposition moot pursuant to the provisions allowing a chamber president to note that a request is no longer subject to a ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Remission Renders Taxpayer Challenge Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales remise d'impôt autorité fiscale contestation de la radiation défaillance du contribuable exonération fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judicial chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the applicants' requests.
Généré par l'IA
2400329
Vacant Dwelling Tax Assessment Cancellation Mooted by Subsequent Tax Relief Grant
2403228
Taxpayer vs. Financial Authority: Vacant Housing Tax Assessment Cancellation Moot After Relief Granted
2109360
Tax Assessment Cancellation Moots Appeal After Remission Granted
2400068
Tax Assessment Remission Rendering Claim Moot
1816198
Tax Assessment Remission Renders Tax Challenge Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the applicants' requests.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judicial chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, M. et Mme C et A B demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2023, à raison d'un logement sis 48 rue Jean Lefebvre, à La Frette sur Seine (95).

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024 et communiqué aux requérants, le directeur départemental des Finances publiques du Val-d'Oise conclut, sous réserve d'un désistement, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du dégrèvement total de l'imposition en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par décision du 30 septembre 2024, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement d'une somme totale de 424 euros, correspondant aux cotisations au titre de la taxe sur les logements vacants mises à la charge de M. et Mme B au titre de l'année 2023. En conséquence, les conclusions des requérants tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 25 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.