Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403716 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Fine Challenge

Numéro de cause 2403716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative fine of 1,248 euros imposed by a departmental authority, but subsequently filed a straightforward withdrawal of the request before the court addressed the matter, even though the department had previously announced the cancellation of a different, larger fine of 8,319.65 euros. Pursuant to the applicable administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the withdrawal request, thereby concluding the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Fine Challenge: Pursuant to the applicable administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the withdrawal request, thereby concluding the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende fiscale retrait de la plainte pénale autorité administrative contestation de la radiation péremption du droit administratif subornation dans l'exécution forcée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, authorizing the president to acknowledge discontinuance, is the legal basis for the final order.
Généré par l'IA
2306318
Withdrawal of Challenge to Administrative Fine
2319691
Administrative Fine Annulment Case Withdrawn
2301816
Petitioner Withdraws Challenge to €200 Fine
2203754
Company Withdraws Challenge to Administrative Fine for Labor Violations
2301603
Withdrawal of Objection to Administrative Penalty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, authorizing the president to acknowledge discontinuance, is the legal basis for the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, Mme A B soumet au tribunal un litige l'opposant au département de l'Yonne relatif à une amende administrative d'un montant de 1 248 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le département de l'Yonne conclut au non-lieu à statuer.

Le département de l'Yonne informe le tribunal qu'il " a décidé de procéder à l'annulation de l'amende d'un montant de 8 319,65 euros ".

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Yonne.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne.

Fait à Dijon le 13 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier