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2403715 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Decision

Numéro de cause 2403715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who sought judicial review to annul a municipal decision opposing their prior declaration of works formally filed a simple and unconditional withdrawal of their application, prompting the court to issue an order granting official acknowledgment of this discontinuance pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, as no obstacle existed to accepting the request to withdraw the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête approbation du règlement annulation de la décision administrative absence d'obligation communale oeuvre officielle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally record a withdrawal (désistement) by order.
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2302595
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Decision
2406203
Withdrawal of Judicial Review Application Granted
2210800
Withdrawal of Judicial Review Request Following Municipal Decision Challenge
2102119
Applicants' Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision
2507249
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

This order explicitly records the withdrawal of the request, which is the operative part of the decision.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally record a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, M. et Mme B et A C, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Cabrières d'Avignon s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2024, la commune de Cabrières d'Avignon, représentée par la SELARL Christiane Imbert-Gargiulo, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2025, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte enregistré le 2 janvier 2025, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et A C et à la commune de Cabrières d'Avignon.

Fait à Nîmes, le 23 janvier 2025 .

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.