Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403714 Généré par l'IA

Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Against License Invalidation

Numéro de cause 2403714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision invalidating their driving license due to a zero-point balance, but following the minister's defense filing, the court invited the petitioner, under the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month. Since the petitioner failed to provide this confirmation by the deadline, the court ruled, based on the applicable procedural provisions concerning non-confirmation after such an invitation, that the petitioner was deemed to have withdrawn (désisté) from the entire request, and therefore gave formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Against License Invalidation: Since the petitioner failed to provide this confirmation by the deadline, the court ruled, based on the applicable procedural provisions concerning non-confirmation after such an invitation, that the petitioner was deemed to have withdrawn (désisté) from the entire request, and therefore gave formal notice of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire production de créance contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision procédure de nullité et renonciation péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal of the appeal by ordinance.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article is the dispositive act formally granting the request to note the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2104041
Petitioner Withdraws Claim Challenging Driving License Invalidation
2105806
Petitioner's Deemed Withdrawal of Driver's License Annulment Claim After Failing to Confirm Claims Post-Minister's Defense Brief
2307396
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Dismissal of Driver's License Annulment Case
2208382
Driver's License Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Continuation
2312258
Petitioner Withdraws Appeal Against Driver's License Invalidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive act formally granting the request to note the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal of the appeal by ordinance.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Par lettre du 16 décembre 2024, M.Be a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par lettre mise à la disposition sur l'application Télérecours le 16 décembre 2024 et dont il est réputé avoir accusé réception deux jours ouvrés plus tard, en vertu de l'article

R. 611-8-6 du code de justice administrative, MBne a été invité à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l'intéressé n'a pas confirmé le maintien de ces conclusions. Il est donc réputé s'être désisté de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. SteevBne et au ministre de l'intérieur.

Fait à Dijon, le 30 janvier 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,