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2403714 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review After Mediation Agreement

Numéro de cause 2403714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by a municipal mayor to pay an annual supplementary allowance for the years 2023 and 2024, along with €1,000 in moral damages, after the parties agreed to mediation. Following the agreement to mediate, the litigant subsequently filed a motion to withdraw the entire claim purely and simply. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally note such withdrawals by ordinance, the court accepted the unqualified withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review After Mediation Agreement: Following the agreement to mediate, the litigant subsequently filed a motion to withdraw the entire claim purely and simply. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally note such withdrawals by ordinance, the court accepted the unqualified withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête règlement communal entraide judiciaire civile règlement du litige récusation du procureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Thuir au dépens et frais de justice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally note the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the application, as ordered in the dispositive.
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2301965
Withdrawal of Judicial Review Following Mediation Agreement
2300633
Withdrawal of Judicial Review of Municipal Allowance Denial
2210420
Litigant Withdraws Judicial Review of Municipal Decision After Mediation Refusal
2210800
Withdrawal of Judicial Review Request Following Municipal Decision Challenge
2300641
Judicial Review Application Deemed Withdrawn Following Settlement Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application, as ordered in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally note the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 9 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Thuir a refusé de lui verser le complément indemnitaire annuel au titre des années 2023 et 2024 ainsi que la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi ;

2°) de condamner la commune de Thuir au dépens et frais de justice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont donné leur accord pour engager une médiation en date des 19 juillet et 5 août 2024.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Thuir.

Fait à Montpellier, le 28 janvier 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 janvier 2025.

La Greffière,

C. Arce