Withdrawal of Permit Annulment Claim and Award of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Rivière, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 mars 2024 par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour " étudiant " ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " étudiant ", ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de l'enregistrer, et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 4 juillet 2024, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par une lettre, enregistrée le 1er août 2024, Mme A a maintenu uniquement ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.

Par une décision du 13 mai 2024, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;/()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; /()/ ".

2. Par son mémoire, enregistré le 1er août 2024, Mme A indique maintenir uniquement ses conclusions sur les frais liés au litige. Dès lors, celle-ci doit être regardée comme ayant renoncé à ses conclusions principales tendant à l'annulation de la décision du préfet du Nord du 8 mars 2024. Le désistement de Mme A de ses conclusions principales étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Rivière, conseil de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rivière de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Me Rivière, avocate de Mme A, une somme de huit-cents (800) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rivière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Rivière et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 5 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. BAILLARD

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,