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2403713 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of University Admission Refusal

Numéro de cause 2403713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a university's decision refusing admission to a Bachelor's program for the 2024-2025 academic year, but subsequently filed a motion formally withdrawing the request. The administrative court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unconditional and thus issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of University Admission Refusal: The administrative court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unconditional and thus issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative admission provisoire demande de révision durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.
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2104380
University Enrollment Refusal Judicial Review Withdrawal
2209849
Withdrawal of Petition for Judicial Review of University Admission Refusal
2309152
Withdrawal of Application for Judicial Review of University Admission Refusal
467762
Withdrawal of University Admission Appeal Granted
487771
Withdrawal of Appeal in University Admissions Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'université Claude-Bernard Lyon 1 a refusé de l'admettre en licence mention " portail physique chimie - sciences de l'ingénieur " au titre de l'année universitaire 2024-2025.

Par un mémoire enregistré le 8 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 1er juillet 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier