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2403712 Généré par l'IA

Community of Agglomeration Decision Annulment and Joinder of Petitions

Numéro de cause 2403712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a community of agglomeration's decision from August 27, 2024, which canceled their annual supplementary allowance, following a prior request concerning an earlier, functionally identical decision from August 8, 2024. The Administrative Tribunal ruled that because the second petition (No. 2403712) sought to annul an act having the exact same effect as the subject of the already filed first petition (No. 2403609), the second petition was a redundant duplicate, and therefore ordered its removal from the court register to be joined with the first petition for simultaneous consideration.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative; Community of Agglomeration Decision Annulment and Joinder of Petitions: Article 1er : La requête enregistrée sous le no 2403712 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Amiens pour être jointe à la requête n° 2403609.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande éloignement notification de la décision référendum demandé par l'autorité

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la communauté d'agglomération Creil Sud Oise à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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2301638
Municipalities v. Agglomeration Community Council (Budget Annulment Withdrawal)
2101550
Entity v. Agglomeration Community (Duplicate Filing Dismissal)
2200618
Association v. Community of Agglomeration (Road Development Works)
2300860
Municipality v. Agglomeration Community: Withdrawal of Annulment Request
2505634
Association v. Community of Agglomeration on Urban Plan Compatibility

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, M. A B, représentée par Me Trennec, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2024, par lequel la communauté d'agglomération Creil Sud Oise a procédé au retrait de son complément indemnitaire annuel ;

2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Creil Sud Oise de lui verser le complément indemnitaire annuel à compter de sa date de suppression illégale ;

3°) de condamner la communauté d'agglomération Creil Sud Oise à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a adressé le 12 août 2024 au tribunal administratif d'Amiens une requête n° 2403609, tendant à l'annulation de la décision du 8 août 2024 par lequel la communauté d'agglomération Creil Sud Oise l'a informé du retrait de son complément indemnitaire annuel. La communauté d'agglomération Creil Sud Oise a, par arrêté en date du 27 août 2024, confirmé le retrait de ce complément indemnitaire annuel. Le requérant a adressé le 18 septembre 2024 au tribunal administratif d'Amiens une seconde requête, enregistrée sous le n° 2403712, tendant à l'annulation de ce dernier arrêté du 27 août 2024. Celui-ci a la même porté que la décision du 8 août 2024, qui d'ailleurs annonçait son intervention et qui fait l'objet de la requête n°2403609. Ces deux requêtes étant en tout point rigoureusement identiques, la seconde requête, enregistrée sous le n° 2403712, constitue dès lors un doublon de la première requête, enregistrée sous le n°2403609. Il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2403609, qui sera dès lors regardée comme tendant à l'annulation de ces deux décisions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le no 2403712 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Amiens pour être jointe à la requête n° 2403609.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 8 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.