Municipality v. Regional Finance Director: Withdrawal of Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the annulment of a regional finance director's decision rejecting its challenge to a property tax assessment concerning an autonomous residence for 2023, demanding the restitution of the tax paid, but subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal of its initial request. The administrative tribunal, pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, ruled to grant the municipality's discontinuance of its legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipality v. Regional Finance Director: Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The administrative tribunal, pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, ruled to grant the municipality's discontinuance of its legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core order of this decision.
Cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal (désistement) by order.
This article directs the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, la commune de Saran demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret a rejeté sa réclamation relative à la cotisation de taxe foncière qui lui est réclamée au titre de la résidence autonomie Georges Brassens ;
2°) de prononcer la restitution de la cotisation de taxe foncière au titre de l’année 2023, pour un montant de 64 882 euros, ainsi que des impositions précédemment acquittées.
Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 21 mars 2025, la commune de Saran déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré au greffe le 21 mars 2025, la commune de Saran a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saran.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saran et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 14 novembre 2025.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.