Dispute Over On-Call Duty Payment Jurisdiction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the implicit rejection by the academy rectorate of a request for payment of on-call duties performed on specific dates. The court determined, based on provisions in the Code of Administrative Justice, that disputes concerning state civil servants, including pecuniary issues, fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the employee's duty station is located. Since the appellant, an IT technician for the Créteil academy, is assigned to the departmental education services located in the Seine-Saint-Denis, the court ruled that the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, and ordered the immediate transfer of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Dispute Over On-Call Duty Payment Jurisdiction: The court determined, based on provisions in the Code of Administrative Justice, that disputes concerning state civil servants, including pecuniary issues, fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the employee's duty station is located. Since the appellant, an IT technician for the Créteil academy, is assigned to the departmental education services located in the Seine-Saint-Denis, the court ruled that the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, and ordered the immediate transfer of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article provides the general basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction when the court deems itself incompetent.
This article specifies the territorial competence rules, indicating that the competent court is that of the agent's place of assignment (used to determine jurisdiction).
This article confirms that the Seine-Saint-Denis department falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, M. B A conteste la décision implicite de rejet par laquelle le rectorat de Créteil a rejeté sa demande de paiement de ses astreintes réalisées les 22 mai 2021, 25 septembre 2021 et 12 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'autre part, selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, technicien informatique auprès de la direction des systèmes d'information de l'académie de Créteil, exerce les fonctions de correspondant technique " service d'ingénierie bureautique académique " à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis située à Bobigny (93). Par suite, en application des dispositions précitée de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 29 octobre 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2403709