Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403707 Généré par l'IA

Claimant v. State (Jurisdictional Transfer for Service Accident)

Numéro de cause 2403707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from the State for damages resulting from a service accident that occurred in 2019. The court determined that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, specifically those concerning jurisdiction based on the official's place of assignment, the competent administrative tribunal is determined by the location of the claimant's post. Since the claimant is posted at the national police school in Nîmes (Gard), which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. State (Jurisdictional Transfer for Service Accident): The court determined that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, specifically those concerning jurisdiction based on the official's place of assignment, the competent administrative tribunal is determined by the location of the claimant's post. Since the claimant is posted at the national police school in Nîmes (Gard), which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique compétence territoriale transfert de poste dommages-intérêts liés à un accident de la circulation transmission à l'état requérant demande de prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".
article R. 351-3 du code de justice administrative
This procedural article justifies the decision to transmit the file to another administrative jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This procedural article was used in conjunction with R. 351-3 to determine the territorially competent court based on the applicant's duty station.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Nîmes).
Généré par l'IA
2501895
Transfer of Jurisdiction in Service-Related Accident Claim
2406958
Transfer of Jurisdiction for Service-Related Injury Claim
2519145
Jurisdictional Transfer of State Civil Servant Compensation Claim
2400724
Jurisdictional Transfer of Claim Against Municipal Decision on Service Accident
2207352
Claimant v. State (Jurisdictional Transfer for Indemnity Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Nîmes).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural article justifies the decision to transmit the file to another administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This procedural article was used in conjunction with R. 351-3 to determine the territorially competent court based on the applicant's duty station.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Lucas, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 768,80 euros en réparation des préjudices consécutifs à un accident de service survenu le 19 septembre 2019, et la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative :" Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est en poste à l'école nationale de police de Nîmes (Gard). En application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent pour connaître du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Montpellier, le 4 juillet 2024.

Le président de la 3° chambre,

JP. GAYRARD

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 juillet 2024,

La greffière,

B. FLAESCH

2403707