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2403707 Généré par l'IA

Implicit Rejection of Residency Permit Renewal Renewal Application Dismissed

Numéro de cause 2403707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an administrative decision concerning the implicit rejection of their application for a residency permit renewal, submitted in June 2022. The court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice regarding interim relief, found that none of the arguments presented by the requester raised a serious doubt regarding the legality of the decision under review at this stage of the proceedings, leading the summary judge to dismiss the request outright pursuant to Article L. 522-3.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Implicit Rejection of Residency Permit Renewal Renewal Application Dismissed: The court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice regarding interim relief, found that none of the arguments presented by the requester raised a serious doubt regarding the legality of the decision under review at this stage of the proceedings, leading the summary judge to dismiss the request outright pursuant to Article L. 522-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour procédure en annulation retrait de l'autorisation retrait de la requête demande de réexamen administratif qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
This article establishes the conditions for ordering the suspension of an administrative decision, which informed the context of the decision, although the rejection itself relied on Article L. 522-3.
Article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for rejecting the applicant's request in the dispositive.
Généré par l'IA
2405284
Applicant v. Authority: Implicit Rejection of Residency Permit Renewal
2100095
Annulment of Implicit Rejection of Residency Permit Renewal Due to Lack of Motivation
2307979
Tribunal Dismisses Request for Suspension of Implicit Rejection of Residency Permit Renewal
2502665
Applicant Seeks Injunction Against Delayed Residency Permit Renewal Processing; Dismissed Due to Implicit Rejection
2304122
Petitioner v. Implicit Rejection of Residency Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the applicant's request in the dispositive.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

This article establishes the conditions for ordering the suspension of an administrative decision, which informed the context of the decision, although the rejection itself relied on Article L. 522-3.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier et notamment la requête demandant l'annulation de la décision en litige.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal ayant désigné M. Clément, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il ressort des pièces versées au dossier que M. B a sollicité auprès du préfet du Rhône le renouvellement d'un titre de séjour le 22 juin 2022 et une décision implicite de rejet de cette demande est intervenue le 22 octobre 2022. Aucun des moyens invoqués par M. A B, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

3. Par suite, la requête de M. A B doit être rejetée, selon les modalités de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 18 avril 2024.

Le juge des référés,

M. Clément

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,