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2403706 Généré par l'IA

State Liability for Police School Accident Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2403706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent provision of €14,768.80 from the State, based on the State's liability for an accident that occurred on September 19, 2019, at the National Police School. The court ruled that under the relevant administrative justice code provisions regarding jurisdiction for actions in liability against the State based on an administrative act causing damage, competence lies with the administrative tribunal within whose territorial jurisdiction the injurious event occurred. Since the alleged injurious event occurred in Nîmes, the Tribunal Administratif de Montpellier consequently ordered the transmission of the file to the Tribunal Administratif de Nîmes.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; State Liability for Police School Accident Jurisdiction Dispute: Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B, enregistré sous le n°2403706, est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État compétence territoriale dommages-intérêts liés à un accident de la circulation e-justice monopole d'une caisse d'assurance-accidents scolaire tâche de droit public

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
article L. 761-1 du code de justice administrative
541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 768, 80 euros à titre de provision et la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 221-3 du code de justice administrative
" Enfin, l'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".
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2301018
Claimant v. State: Competence of Administrative Tribunal in On-Duty Accident Claim
2100031
Minor Injured in School Accident: Department Liable for Damages
2402534
Minister of Justice v. Damages Claim Transfer of Jurisdiction
2501956
Claimant v. State: Jurisdiction over Police Operation Damages
2213791
Jurisdiction Over Road Accident Compensation

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, Mme A B représentée par Me Betrom, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 768, 80 euros à titre de provision et la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué () est imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; 3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur () s'il est une personne physique (). " Enfin, l'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ". La demande de Mme B concerne la responsabilité de l'école nationale de police de Nîmes à raison de l'accident dont elle a été victime le 19 septembre 2019. Ainsi, le fait générateur du dommage s'est produit dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nîmes.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B, enregistré sous le n°2403706, est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes.

Le juge des référés

F. Thévenet

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 juillet 2024.

La greffière,

B. Flaesch