Jurisdictional Transfer in Entry Ban Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in a retention center sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order banning their entry into the territory, which was filed with the Administrative Tribunal of Nice. The court determined, based on the relevant administrative justice code articles, that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time it was issued; since the applicant resided in Toulon (Var) when the challenged order was issued, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon, necessitating the transfer of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Entry Ban Challenge: The court determined, based on the relevant administrative justice code articles, that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time it was issued; since the applicant resided in Toulon (Var) when the challenged order was issued, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon, necessitating the transfer of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon.
Cited to establish that the seat (Toulon) covers the department (Var) where the appellant resided at the time of the challenged decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2024, M. A C, représenté par Me Dridi, et demeurant actuellement au centre de rétention administrative de Nice, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en raison de l'urgence de la situation ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var en date du 4 juillet 2024 portant exécution d'une interdiction du territoire français et fixant le pays de destination ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser, en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2.Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ".
3.Il ressort des pièces du dossier que M. A C, ressortissant tunisien né le 5 juin 1998, demeurant au centre de rétention administrative au moment où il a saisi le tribunal de la présente requête, est domicilié Boulevard des Amaris, bâtiment B2, dans la commune de Toulon, dans le département du Var, à la date de l'arrêté attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à M. A C.
Fait à Nice, le 30 septembre 2024.
La présidente du tribunal,
signé
M. B