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2403704 Généré par l'IA

Dispute Over Adult Disability Allowance Jurisdiction

Numéro de cause 2403704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the disability rights and autonomy commission upholding the rejection of their administrative appeal concerning the disability rate used to calculate their adult disability allowance (AAH). The administrative court dismissed the petition, reasoning that under the relevant social action and family code provisions, disputes regarding decisions on AAH eligibility fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court (tribunal judiciaire) at first instance, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case pursuant to the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dispute Over Adult Disability Allowance Jurisdiction: The administrative court dismissed the petition, reasoning that under the relevant social action and family code provisions, disputes regarding decisions on AAH eligibility fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court (tribunal judiciaire) at first instance, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case pursuant to the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union allocation sociale gestion des prestations d'invalidité compétences exclusives droit de pétition discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2306138
Jurisdiction over Adult Disability Allowance Dispute
2402006
Jurisdiction Over Adult Disability Allowance Disputes
2305623
Dispute over Adult Disability Allowance Jurisdiction
2410512
Jurisdictional Dispute Over Adult Disability Allowance
494452
Jurisdiction Over Adult Disability Allowance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Ain a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 2 janvier 2024 relatif au taux d'incapacité pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui lui a été attribué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que les litiges relatifs aux décisions concernant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés relèvent, en première instance, de la seule compétence du tribunal judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B, qui doivent, dès lors, être rejetées comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B

Fait à Lyon, le 10 juin 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier