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2403703 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Retroactive Job Seeker Registration

Numéro de cause 2403703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the employment office rejecting retroactive registration as a job seeker effective from a specific prior date, but subsequently filed a motion confirming an outright withdrawal of the entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice codes that permit acknowledging such withdrawals, ruled to formally accept the litigant's complete and unqualified surrender of the legal action, resulting in an order giving notice of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Retroactive Job Seeker Registration: The court, exercising its authority under administrative justice codes that permit acknowledging such withdrawals, ruled to formally accept the litigant's complete and unqualified surrender of the legal action, resulting in an order giving notice of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action autorisation subséquente recours en annulation en droit de l'Union annonce des prétentions abandon d'emploi date de début du droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record official acknowledgments of withdrawal.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the appeal by Mr. A be officially recorded.
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2100061
Claimant v. Administration Regarding Retroactive Job Seeker Registration Denial
2201246
Petition for Retroactive Job Seeker Registration Dismissed
2305239
Job Seeker Retroactive Registration Denial
2200356
Job Seeker Retroactive Registration Refusal Upheld
2301170
Job Seeker Registration Dispute Mooted by Retroactive Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the appeal by Mr. A be officially recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record official acknowledgments of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 août 2024 par laquelle France Travail Occitanie a rejeté sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 24 mai 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, France Travail Occitanie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1 donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un acte, enregistré le 24 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France Travail Occitanie.

Fait à Nîmes, le 18 mars 2025.

Le président,

B Ciréfice

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.