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2403701 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Against Supplementary Income Tax Assessment

Numéro de cause 2403701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of a supplementary income tax assessment for 2021, the restitution of €4,745, and an award of €3,000 in legal costs. However, the claimant subsequently filed a memorandum on January 24, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing the entire appeal. Consequently, the administrative court issued an order granting the request, formally noting the claimant's simple withdrawal of the case pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the power of chamber presidents to issue orders for acknowledged withdrawals.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Against Supplementary Income Tax Assessment: However, the claimant subsequently filed a memorandum on January 24, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing the entire appeal. Consequently, the administrative court issued an order granting the request, formally noting the claimant's simple withdrawal of the case pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the power of chamber presidents to issue orders for acknowledged withdrawals.

Mots-clés

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taxation de l'impôt sur le revenu remboursement de l'impôt anticipé retrait de la requête décision anticipée en matière fiscale déduction du revenu déterminant restitution des prestations complémentaires

Dispositions légales citées

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article L 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
Used in the operative part to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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2201566
Withdrawal of Supplementary Income Tax Assessment Cancellation Claim
2202893
Taxpayers' Withdrawal of Appeal Against Supplemental Income Tax Assessment
2209692
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal
2107880
Tax Assessment Cancellation Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2206947
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

Used in the operative part to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 ;

2°) d'ordonner la restitution de la somme de 4 745 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2403701 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 13 février 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

S. CHERRIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,