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2403700 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Expert Appointment in Waste Valorization Contract Dispute

Numéro de cause 2403700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party seeking an urgent referral for the appointment of an expert to determine the predictable and actual economic outcomes of a contract concerning the valorization of waste and to investigate extra-contractual charges subsequently withdrew its request by a filing in June 2024. The court, acting under the provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, granted the request for discontinuance, thereby concluding the proceedings initiated in March 2024.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Expert Appointment in Waste Valorization Contract Dispute: The court, acting under the provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, granted the request for discontinuance, thereby concluding the proceedings initiated in March 2024.

Mots-clés

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désignation d'un expert résolution du contrat requête en nomination partie au contrat désignation des arbitres contrat d'expertise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, la société Brangeon Recyclage Atlantique (anciennement société Brangeon Recyclage), représentée par Me Aldigier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de :
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ().
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the First Vice-President to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the application as ordered.
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2302126
Withdrawal of Request for Expert Appointment in Building Works Case
2404527
Municipality v. Expert Appointment Withdrawal Acknowledgment
2204279
Corporate Withdrawal of Expert Appointment Request and Cost Reimbursement Denial
2402403
Withdrawal of Expert Assessment Request in Administrative Case
492237
Withdrawal of Request for Medical Expert Appointment in Occupational Illness Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the First Vice-President to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the application as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, la société Brangeon Recyclage Atlantique (anciennement société Brangeon Recyclage), représentée par Me Aldigier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de :

1°) désigner un expert aux fins de déterminer le résultat économique prévisible du marché de valorisation des refus issus du tri simplifié et du tri en CSR (combustible solide de récupération) et le résultat économique effectif pour elle-même ;

2°) rechercher les différentes causes à l'origine des charges extracontractuelles qu'elle supporte dans le cadre du marché de valorisation des refus issus du tri simplifié et du tri en CSR (combustible solide de récupération) ;

3°) réserver les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, la société Brangeon Recyclage Atlantique déclare se désister de l'instance.

La requête et le mémoire en désistement de la société Brangeon Recyclage Atlantique ont été communiqués au syndicat mixte VALOR3E.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, la société Brangeon Recyclage Atlantique déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Brangeon Recyclage Atlantique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Brangeon Recyclage Atlantique et au syndicat mixte VALOR3E.

Fait à Nantes, le 25 novembre 2024.

La première vice-présidente du tribunal,

F. Specht-Chazottes

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,