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2403700 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Driving License Invalidation

Numéro de cause 2403700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the decision declaring his driving license invalid and requested reimbursement of legal costs, but subsequently filed an act formally withdrawing the entire claim. The court granted the withdrawal of proceedings based on the administrative justice code, which authorizes the tribunal president to formally acknowledge such pure and simple discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Driving License Invalidation: The court granted the withdrawal of proceedings based on the administrative justice code, which authorizes the tribunal president to formally acknowledge such pure and simple discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision procédure de nullité et renonciation course de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the administrative tribunal to acknowledge voluntary discontinuances (désistements).
Généré par l'IA
2410892
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Invalidation
2503075
Withdrawal of Request for Judicial Review of Driving License Suspension
2402701
Driving License Reinstatement Withdrawal
2114499
License Invalidity Review Withdrawal
2314638
Applicant Withdraws Challenge to Driving License Invalidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the administrative tribunal to acknowledge voluntary discontinuances (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Giulia Petit demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision 48SI du 13 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Par un acte, enregistré le 3 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nîmes, le 11 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.