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2403698 Généré par l'IA

Prefectural Refusal to Issue Residence Permit: Lack of Urgency Justifies Summary Dismissal

Numéro de cause 2403698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative judge dismissed an urgent request for the suspension of the implicit refusal by the prefect to issue a residence permit because the applicant failed to establish the necessary urgency, despite his claim that the lack of a permit prevented him from exchanging his foreign driving license. The court reasoned that the resulting inconvenience of not being able to use his vehicle did not constitute an urgency justifying judicial intervention, and while the applicant’s mother in a foreign country required ongoing medical treatment, the provided certificate did not demonstrate a severity of health status that necessitated an immediate visit, leading to the rejection of the application under the provision allowing for summary dismissal without a public hearing when urgency is lacking.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Refusal to Issue Residence Permit: Lack of Urgency Justifies Summary Dismissal: The court reasoned that the resulting inconvenience of not being able to use his vehicle did not constitute an urgency justifying judicial intervention, and while the applicant’s mother in a foreign country required ongoing medical treatment, the provided certificate did not demonstrate a severity of health status that necessitated an immediate visit, leading to the rejection of the application under the provision allowing for summary dismissal without a public hearing when urgency is lacking.

Mots-clés

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autorisations de séjour défaut d'urgence licenciement avec effet immédiat expulsion préfectorale positions administratives certificat sanitaire

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for rejecting the request due to lack of urgency.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the request, which is the final dispositive order.
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2200857
Refusal of Residence Permit Suspension: Lack of Urgency
2304087
Prefectural Rejection of Residence Permit: Failure to Establish Urgency for Suspension
2300165
Prefectural Decision Rejection on Residence Permit Upheld Due to Lack of Urgency for Suspension
2400972
Residence Permit Denial Suspension Request Dismissed for Lack of Urgency
2302578
Prefectural Refusal of Residence Permit: Dismissal of Urgent Relief Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the request, which is the final dispositive order.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for rejecting the request due to lack of urgency.

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Texte complet

Vu :

- la requête en annulation enregistrée sous le n°2402885 ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence.

2. Dans le cadre d'une précédente instance en référé n° 2402883 jugée le 13 mai 2024. M. B a vu sa demande tendant à la suspension de la décision implicite du préfet de l'Isère refusant de lui délivrer un titre de séjour rejetée pour défaut d'urgence du fait qu'il lui avait été délivré une attestation de prolongation d'instruction de sa demande valable jusqu'au 6 août 2024. Il fait désormais valoir que, faute de titre de séjour, il ne lui est pas possible d'échanger son permis de conduire algérien et d'utiliser son véhicule, mais cette circonstance, s'il est indéniable qu'elle comporte des désagréments, ne suffit pas à caractériser une urgence imposant l'intervention du juge des référés. Par ailleurs, s'il justifie que sa mère, qui réside en Algérie, suit un traitement médical à vie, il ne ressort pas du certificat qu'il verse au dossier que l'état de santé de celle-ci présenterait un caractère de gravité tel qu'il lui impose de lui rendre visite à brève échéance, ce qui lui est impossible en l'absence de titre de séjour.

3. Ainsi, la requête ne présente pas un caractère d'urgence et doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions en faisant application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 31 mai 2024.

Le juge des référés,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403698