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2403696 Généré par l'IA

Suspension of Refusal to Postpone Retirement Denied

Numéro de cause 2403696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for the suspension of an administrative decision refusing an employee's request to postpone their retirement date from April 1 to July 1, 2024, was dismissed because, based on the initial review of the file, none of the arguments presented by the applicant created a serious doubt regarding the legality of the challenged refusal, leading the emergency judge to reject the application outright pursuant to the provisions allowing dismissal without further procedure when the claim is manifestly unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative; Suspension of Refusal to Postpone Retirement Denied: Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 31 août 2023 du maire de la commune de Tassin-la-Demi-Lune, M. B A a été admis à faire valoir ses droits à la retraite au 1er avril 2024. M. B A a demandé par un courrier du 5 mars 2024 à la commune de reporter son départ à la retraite au 1er juillet 2024 et par la décision en litige la commune a refusé de faire droit à sa demande. Aucun des moyens invoqués par M. B A, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite licenciement administratif suspension de la rente d'invalidité versement anticipé demande tardive de prolongation occupation provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. L. 522-3 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify the rejection of the applicant's request.
Généré par l'IA
2207342
Former Employee's Emergency Suspension Request of Retirement Decision Denied Due to Lack of Urgency
2507794
Request for Summary Suspension of Retirement Denial Rejected Due to Lack of Urgency
2301492
Public Servant's Application to Suspend Retirement Decision Denied
2203581
Request for Suspension of Compulsory Retirement Denied Due to Lack of Urgency
2403342
Litigant Fails to Secure Suspension of Retirement Order Due to Lack of Urgency and Serious Doubt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify the rejection of the applicant's request.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier et notamment la requête demandant l'annulation de la décision en litige.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal ayant désigné M. Clément, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 31 août 2023 du maire de la commune de Tassin-la-Demi-Lune, M. B A a été admis à faire valoir ses droits à la retraite au 1er avril 2024. M. B A a demandé par un courrier du 5 mars 2024 à la commune de reporter son départ à la retraite au 1er juillet 2024 et par la décision en litige la commune a refusé de faire droit à sa demande. Aucun des moyens invoqués par M. B A, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

3. Par suite, la requête de M. B A doit être rejetée, selon les modalités de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la commune de Tassin-la-Demi-Lune.

Fait à Lyon le 18 avril 2024.

Le juge des référés,

M. Clément

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,