Municipality Refusal to Postpone Retirement; Withdrawal of Annulment Action After Refusal of Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipality's refusal to postpone their retirement date, but after the administrative judge rejected their request for suspension due to a lack of serious doubt regarding the legality of the decision, the litigant failed to confirm the maintenance of their main annulment action within the one-month period mandated by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court deemed the litigant to have withdrawn their main appeal pursuant to procedural rules governing such situations following a negative decision by the summary judge, and formally recorded this withdrawal in an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative; Municipality Refusal to Postpone Retirement; Withdrawal of Annulment Action After Refusal of Suspension: Consequently, the court deemed the litigant to have withdrawn their main appeal pursuant to procedural rules governing such situations following a negative decision by the summary judge, and formally recorded this withdrawal in an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders giving formal notice of the withdrawal of the application.
The court cites this article as the legal basis for formally recording the withdrawal of the application in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2024 par laquelle l'adjoint délégué aux ressources humaines de la commune de Tassin La Demi-Lune a refusé de faire droit à sa demande de report de date de départ à la retraite du 1er avril 2024 au 1er juillet 2024.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2403696 du 18 avril 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon et son courrier de notification ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".
3. Par une ordonnance n° 2403696 du 18 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de suspension de M. A pour défaut de doute sérieux quant à la légalité de la décision dont il demande l'annulation. Cette ordonnance a été notifiée à M. A, le 19 avril 2024. Elle mentionnait, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, à compter de la notification du courrier, le requérant est réputé s'en être désisté. M. A n'a toutefois pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois.
4. Par suite, M. A est réputé s'être désisté de la présente requête et il y a lieu d'en donner acte par ordonnance prise sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Tassin La Demi-Lune.
Fait à Lyon, le 13 février 2025.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,