Requester Seeks Housing Order Despite Prior Court Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought a court order compelling the State to allocate suitable housing based on their needs and capacities, a claim brought under housing legislation. However, the court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because a previous order from October 30, 2023, had already mandated the relevant prefect to assign the requester a dwelling meeting the required criteria, leading to the current petition being rejected under the administrative justice code provision allowing for the rejection of obviously inadmissible applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Requester Seeks Housing Order Despite Prior Court Mandate: However, the court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because a previous order from October 30, 2023, had already mandated the relevant prefect to assign the requester a dwelling meeting the required criteria, leading to the current petition being rejected under the administrative justice code provision allowing for the rejection of obviously inadmissible applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the request based on the provisions of this article because the request was deemed manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, M. B A demande au tribunal, saisi en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Vu :
- l'ordonnance n°2308290 du tribunal administratif de Melun en date du 30 octobre 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: /() ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(). ".
2. Par une ordonnance en date du 30 octobre 2023, antérieure à la présente requête, le tribunal a déjà ordonné à la préfète du Val-de-Marne d'attribuer à M. A un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Melun, le 5 septembre 2024.
La première vice-présidente,
S. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2403693