Municipal Mayor Access to Communal Hall Dispute Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling a municipal mayor to provide a communal hall for a political meeting related to European elections, pursuant to administrative justice rules, but subsequently filed a motion to withdraw the request the day after filing, indicating the mayor had reversed the initial refusal to grant access, leading the court to grant the withdrawal of the proceedings as it was unqualified and unimpeded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Mayor Access to Communal Hall Dispute Withdrawal: La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the applicant's withdrawal (désistement) from the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, M. C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au maire de la commune de Saint-Siméon-de-Bressieux de mettre une salle communale à disposition de la France Insoumise pour tenir une réunion publique dans le cadre de la campagne électorale pour les élections européennes.
Par un mémoire enregistré le 30 mai 2024, M. C indique que le maire de la commune de Saint-Siméon-de-Bressieux est revenu sur son refus de mise à disposition d'une salle communale et qu'en conséquence, il se désiste de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 31 mai 2024 en présence de Mme Jasserand, greffier d'audience, M. B a lu son rapport, en l'absence des parties.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. C de son désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la commune de Saint-Siméon-de-Bressieux.
Fait à Grenoble, le 31 mai 2024.
Le juge des référés,
S. B
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.