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2403692 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Housing Aid Overpayment

Numéro de cause 2403692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a family allowance fund regarding alleged overpayments of personalized housing aid, totaling over 1760 euros, for which a partial waiver had been granted. Following the fund's notification that the remaining debt had been cancelled, the litigant formally and entirely withdrew their claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the summary disposition of withdrawals, the court issued an order formally accepting the litigant's unqualified withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Housing Aid Overpayment: Following the fund's notification that the remaining debt had been cancelled, the litigant formally and entirely withdrew their claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the summary disposition of withdrawals, the court issued an order formally accepting the litigant's unqualified withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire allocation familiale demande partielle perception indue d'indemnités de chômage prétention en poursuite détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to record withdrawals by order.
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2202849
Claimant's Withdrawal in Housing Assistance Overpayment Case
2105152
Claimant's Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Claim Accepted
2004624
Withdrawal of Housing Assistance Claim
2201153
Family Allowance Fund v. Litigant (Deemed Withdrawal of Housing Benefit Overpayment Claim)
2206501
Applicant Withdraws Challenge to Housing Assistance Overpayment After Fund Cancels Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

This article directly orders that the withdrawal of the appeal by Mme B be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 octobre 2024 et 12 novembre 2024, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire relatif à deux paiements indus d'aide personnalisée au logement d'un montant de 888 euros et de 872,57 euros pour lesquels une remise gracieuse de 436,29 euros lui a été accordée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, la CAF de Saône-et-Loire informe le tribunal que " le solde des indus est annulé " et conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon le 6 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier