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2403691 Généré par l'IA

Enforcement of Judicial Judgment Outside Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2403691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the administrative court's enforcement of a prior judgment issued by the judicial court, but the court, applying the Code of Administrative Justice, dismissed the request because the matter concerned the execution of a judicial decision and thus manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative courts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Enforcement of Judicial Judgment Outside Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif exécution droit judiciaire interprétation de l'arrêt e-justice conflit de juridictions

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court, based on this provision.
Généré par l'IA
2400455
Petitioner v. Departmental Authority on Judgment Enforcement Jurisdiction
24PA04827
Jurisdiction over Enforcement Judge Orders and Administrative Consequences
488571
Judicial vs. Administrative Jurisdiction Dispute
2000218
Jurisdiction for Enforcement of Partially Appealed Judgment
24LY00218
Mootness of Enforcement After Compliance with Administrative Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court, based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, M. B A, demande au tribunal d'appliquer un jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 18 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Par sa requête, M. A souhaite obtenir l'application d'un jugement du tribunal judiciaire de Rouen. Ce litige, qui est relatif à une décision rendue par le juge judiciaire, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 7 octobre 2024.

La président de la 4ème chambre

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2403691